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2 résultats pour « Article 56 J octies Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02799_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

IV. Sur les frais du litige : 56.

Source officielle