Ses conclusions, contenues dans un document séparé, comme l'exige l'article R. 123-19 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur auquel renvoie l'article R. 512-14 du même code applicable

90 de la loi du 12 juillet 2010 ; l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ne peut être appliqué dès lors qu'il est entaché d'illégalité au regard des dispositions du XI de l'article 90 de la loi

Travaux, constructions et opérations d'aménagement. " du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, les constructions qui, comme en l'espèce, créent une surface de

Aux termes de l'article L. 212-4 du même code : " I.

L. 181-18 du code de l'environnement et a refusé de procéder, comme cela lui était instamment demandé à titre subsidiaire, à une ultime régularisation en application des dispositions de l'article L. 181

R. 111-27 du code de l'urbanisme. 56.

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, troisièmement, de l'insuffisance des garanties financières requises en application de l'article R. 515-101 du code de l'environnement.

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233

En ce qui concerne la recevabilité des moyens au regard des dispositions de l’article R.611-7-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 311-5 du code de justice administrative

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant