37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, premier vice-président, comme juge des référés, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

556, 557, 560 et 562 du code civil.

B… sur le fondement des dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale.

A... d’user de la faculté ouverte par le dernier alinéa de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique. 9. Il résulte de tout ce qui précède que M.

de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des délibérations du 1er avril 2025 par lesquelles le conseil municipal de la commune du Port a octroyé

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

A sont des faux au regard de l'article 441-4 du code pénal.

2012, 2013 et 2014, ceux reçus au titre de missions d'expertise ordonnées par le juge judiciaire en application de l'article 264 du code de procédure civile, ou de l'article R. 92 du code de procédure

L. 7221-2 et L. 7226-3 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 558-16 du code électoral ; - il méconnaît les articles L. 121-1 et L. 121-5 du code général de la fonction publique

A... soutient que : - les dispositions de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, que les premiers juges ont substitué aux dispositions de l’article R. 6152-98 du code de la santé

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l’article L. 555-1 du code de justice administrative.

L. 8253-1 du code du travail et par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'a invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter

dispositions des articles 24 de la loi du 13 juillet 1983 devenu l'article L. 550-1 du code général de la fonction publique et 5 du statut général de la fonction publique faute de mise en œuvre de la procédure

de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.