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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02100_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu du I de l’article 209 de ce même code : « Le bénéfice net est établi
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 3 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02868_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02871_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
alinéa de l'article 60 du présent code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01076_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du 2° de l'article 109, 1 du code général des impôts aux revenus distribués de la SAS SLH dès lors que la somme de 55 890 euros, payée au Trésor par cette société, ne peut pas être regardée comme ayant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02599_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02924_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
écartés comme infondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00249_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Et, aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
de Saint-Tropez le paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02463_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00057_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 4.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Article 3 : Le syndicat mixte Charente Numérique versera à la société FM Projet la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03838_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, notamment ses articles 55-14 et 55-15 ; -le code de justice
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03209_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officiellePage 1 sur 50