Aux termes de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " 1.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III à ce code : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 224 du code général des impôts, transféré à l'article 1599 ter A au 1er janvier 2014 : " 1.

Aux termes du I de l’article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés

Aux termes de l'article 49 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations () ".

75-0 A du code général des impôts et être imposée dans les conditions fixées par l’article 163-0 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable () le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

D’autre part, aux termes de l’article 41 du code de procédure pénale : « S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble

En revanche, aux termes de l'article L. 173-7 du code de l'environnement : " Les personnes physiques coupables des infractions prévues par le présent code encourent également, à titre de peine complémentaire

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Vu : - le code des douanes ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " I. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles

Toutefois, il résulte de ces dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts, rappelées au point 5 que l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du code général des impôts doit être

En premier lieu, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : "1.

Aux termes de l'article L. 55 du même livre : " () lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au

Et aux termes de l'article L. 215-12 du même code : " Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau ".