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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Saisi d'une requête en référé provision présentée le 16 novembre 2016 sous le n°1603563, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 541-2 du code de l'environnement pour la gestion de haldes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990 sur le territoire de la commune de Saint-Félix-de-Pallières.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00671_20250204
4 février 2025
4 février 2025
R. 543-154 du code de l'environnement et L. 541-1-1 du même code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00791_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02140_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00011_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article R. 543-154 du même code : " Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par () 2° " Véhicule hors d'usage (VHU) ", tout véhicule
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
euros à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au titre de l'indemnité qu'elle a versée au centre d'élevage de Poisy Lucien
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01447_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît F L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00793_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur l'irrecevabilité des conclusions
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-13 du code de l'environnement : " I. - Chaque région est couverte par un plan régional de prévention et de gestion des déchets.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05086_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
25 février 2025
R 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04185_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02866_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03247_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune des Pennes-Mirabeau
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00731_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.
Source officiellePage 1 sur 37