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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 11.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'article L. 54 C, était erronée quant au nom du supérieur à saisir ; ils ont été privés, dans les faits, de cette garantie substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater () h.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01344_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
de réception mentionné à l'article R. 532-54 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code de la commande publique ; - le code du travail ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01072_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 54 septies du même code, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00629_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Relevé détaillé de certaines catégories de dépenses prévu à l'article 54 quater () h.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00812_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03901_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 54 C du livre des procédures fiscales : « Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et II de la section
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02960_20220825
25 août 2022
25 août 2022
des avantages en nature, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02646_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales est donc inopérant et doit être écarté. 12.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
R. 611-1 du code de justice administrative, ni de l'avis d'audience notifié par le greffe le 30 août 2021 en méconnaissance des articles R.711-2, R.711-2-1 et R.732-1 du même code (selon les informations
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