CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02405_20230828

28 août 2023

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03811_20220614

14 juin 2022

encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01009_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01014_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01010_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01011_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01001_20240327

27 mars 2024

d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03057_20240307

7 mars 2024

et R. 425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02390_20240214

14 février 2024

, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02406_20230606

6 juin 2023

40 du code de procédure pénale de sa situation aux parquets de Rouen et de Boulogne-sur-Mer comme ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02407_20230606

6 juin 2023

40 du code de procédure pénale de sa situation aux parquets de Rouen et de Boulogne-sur-Mer comme ne relevant pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.

4ème chambre

DCA_22NT02454_20230421

21 avril 2023

qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est

4ème chambre

DCA_25NT00461_20251024

24 octobre 2025

à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment de la possibilité d'obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits. / Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00767_20240926

26 septembre 2024

-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00768_20240926

26 septembre 2024

-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00769_20240926

26 septembre 2024

-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01875_20250225

25 février 2025

qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est

3ème chambre

DCA_22TL20656_20221004

4 octobre 2022

4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une