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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03243_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02796_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 modifié pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00868_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
1 153 du code civil ; - au surplus, le tribunal aurait dû appliquer les dispositions de l'article 1 153 du code civil et non celles de l'article 1 231-6 du même code dès lors que le protocole d'accord
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00352_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
L’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01518_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
prévue au VI de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
53 A du code général des impôts. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable, dispose que : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1648 du code civil ; - cette action était prescrite dès lors qu'il lui appartenait d'intenter cette action dans le délai de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, à compter de l'apparition des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01419_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01256_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n°
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00552_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
2224 du code civil ; si effectivement l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ne prévoit aucune prescription applicable au dépôt de la demande de maladie professionnelle, il n'en demeure pas
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02774_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21766_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du II de l’article 38 de l’annexe III au code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A du code général des impôts sont tenus de joindre à la déclaration et aux annexes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02698_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
aux obligations de l'article 53 A du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01190_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03220_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., que, par un courrier du 29 août 2016, réceptionné le 6 septembre 2016, et conformément aux dispositions précitées de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, le président du conseil
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03587_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requêtes au
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
; 3°) de condamner le cas échéant l'Etat, en application de l'article 1231-6 du code civil, au versement des intérêts à taux légal sur cette somme à compter de la date de réception de la lettre du 1er
Source officiellePage 1 sur 63