L'article R.*771-4 du même code dispose : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait

de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 mentionné au point 4.

l'expiration du délai de six mois prévu par les dispositions précitées du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle

du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales.

Il ressort par ailleurs des motifs de la décision du 28 février 2019 refusant d'abroger cette fermeture, qu'elle a été prise, non sur le fondement des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal

Aux termes de l'article L. 52 du même livre : " I.

Il s'ensuit qu'en application du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales précité, la société Solutions Services Plus n'est pas fondée à opposer à l'administration le délai de droit

L. 52 du livre des procédures fiscales ; la dérogation prévue au 4ème alinéa du II de l'article L. 52, qui concerne les comptabilités affectées de graves irrégularités, n'était pas applicable au cas de

C D n'est pas fondé à soutenir que la vérification aurait excédé le délai de six mois prévu par le 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales. 4.

Aux termes de l'article L. 52 du même livre dans sa rédaction applicable au litige : " I.

302 septies A du code général des impôts ; (…) ». 4.

L. 52-11-1 du code électoral.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Il est constant que la société a été informée par courrier du service que la vérification serait étendue sur une durée maximale de six mois en application du 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures