de 1 000 euros à verser à la CPAM de la Gironde (article 3).

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de la première instance et de la somme de 3 000 euros au titre de l’instance d’appel, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

F a droit en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral est fixé à 3 443 713 euros. Sur les frais du litige : 43.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La société Enedis est condamnée à verser une indemnité de 2 261,36 euros à M. B. Article 3 : La société Enedis versera à M.