Aux termes de l'article 2 du décret du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, devenu l'article R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le code de justice administrative.

Sur le rejet de la comptabilité comme non probante : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : 2.

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle

L'article L. 192 du livre des procédures fiscales précise que la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration pour écarter la comptabilité incombe à cette dernière lorsque

121-2 du code des relations entre le public et l'administration et d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - la société Le Donegal

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, à supposer que la société Temo ait entendu invoquer les dispositions de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation à l'encontre des décisions des 28 février et 28 mai 2019

s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () lorsque le

Cette dernière relève appel de l'article 2 de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 52 du même livre dans sa rédaction applicable au litige : " I.

mai 2023 ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

L. 52-11-1 du code électoral. 2.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.