Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01943_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et de secours du Tarn la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Article 2 : La demande présentée par la SCI de la Plaine 51 devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par suite, les articles 2 et 3 de l'arrêté du 27 février 2019 ne pouvaient être pris sur le fondement de l'article 51 du règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne. 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Enfin, dans le cas où le juge de l'impôt retient une évaluation par comparaison en application des dispositions du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, il ne peut prononcer une décharge des
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Sur la faute retenue par le tribunal : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00930_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article A. 424-4 du même code dispose que : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 286 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03167_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales doit être écarté, comme inopérant. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00325_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts : 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04452_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00324_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En ce qui concerne les revenus distribués au titre du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts : 10.
Source officiellePage 1 sur 27