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44 quaterdecies du code général des impôts qui vise l'article 53 A du code général des impôts alors qu'il ne concerne que les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu ; le jugement est irrégulier en

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00292_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

M. et Mme A... ont mentionné dans un courrier joint à leur déclaration de revenus de l’année 2016 qu’une plus-value en report d’imposition au sens de l’article 151 octies du code général des impôts était

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00758_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00765_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

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