l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 27 novembre 2025, M.

par le secret en vertu des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale doivent être écartées des débats ; - la décision en litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors

le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ; l'intéressé n'aurait ainsi pu se voir délivrer une carte professionnelle que s'il avait respecté les conditions mentionnées à l'article

de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233

Enfin, en relevant que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires des distributions irrégulières prévue à l'article 117 du code général des impôts, qu'aucune décision

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition

pénale qu'elles ont ainsi initiée ; - des mesures décidées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale.

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention

En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

A par le FGTI aurait dû être rejetée comme tardive en application de l'article 706-5 du code de procédure pénale ; - le droit à indemnisation de M.

à New York le 26 janvier 1990 ; - la décision lui refusant le séjour méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

230-8 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

. 351 du code de procédure pénale n’est pas respecté et la durée quotidienne d’encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions de détention