Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

208 de l'annexe II au code général des impôts méconnaît les dispositions de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

par le secret en vertu des dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale doivent être écartées des débats ; - la décision en litige a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

à la suspension ou au retrait de l'agrément donné au docteur A conformément aux dispositions de l'article 27 de la délibération n°49 du 28 décembre 1989 dès 2018 au lieu de laisser le docteur A poursuivre

de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration

application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 27 novembre 2025, M.

le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route ; l'intéressé n'aurait ainsi pu se voir délivrer une carte professionnelle que s'il avait respecté les conditions mentionnées à l'article

de l'enfant ; - il méconnaît les dispositions de l'article 20 du règlement UE n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 233

Vu : - le code des transports ; - la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 ; - le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports

Enfin, en relevant que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure de désignation des bénéficiaires des distributions irrégulières prévue à l'article 117 du code général des impôts, qu'aucune décision