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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 47 A du livre des procédures fiscales en lui communiquant les résultats des traitements informatiques sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code des relations entre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 47 A du livre des procédures fiscales en communiquant les résultats des traitements informatiques à la SASU Mes Bourgognes, sous un format inexploitable informatiquement ; l'article L. 300-4 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En premier lieu, doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03369_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, kinésithérapeute, s'est vu notifier, notamment, deux amendes d'un montant total de 10 000 euros, au titre des années 2013 et 2014, sur le fondement des dispositions du I de l'article 1729 D du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21839_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 47-3 du même décret : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00463_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de l'article 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 47 du livre des procédures fiscales doit être écarté. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03218_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article L. 311-3-1-2 du code des relations entre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02157_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du II de l'article A. 47 A-3 de ce livre : " I. - Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47 A, sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales : " I.
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