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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00002_20240215

15 février 2024

Toutefois, ce jugement ne comporte pas le nom du juge, l'exposé des prétentions et moyens, la motivation, la signature du président et la formule exécutoire en violation des articles 462, 463, 464 et 507

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01713_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

; - il n'est pas démontré que le terre-plein de 465 m² appartienne au domaine public maritime ; - l'infraction est prescrite en application de l'article 9 du code de procédure pénale ; - M.

Source officielle

5ème chambre

DCA_24VE00875_20250515

15 mai 2025

467 et 468 du code civil, L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, 706-112-1 du code

3ème chambre

DCA_23PA03960_20250117

17 janvier 2025

de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

30 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

18 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

3 avril 2026

226-13 du code pénal.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02026_20250722

22 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

3ème chambre

DCA_22PA03750_20231003

3 octobre 2023

prévues aux 1° à 4° ci-dessus ; 6° Les infractions de blanchiment prévues au chapitre IV du titre II du livre III du présent code ; 7° Les délits d'initié prévus aux articles L. 465-1 à L. 465-3 du code

4ème Chambre

DCA_23VE01951_20250121

21 janvier 2025

Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00182_20260129

29 janvier 2026

ce jugement ; 2°) de prononcer la condamnation demandée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens et une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

3ème chambre

DCA_24PA02619_20251114

14 novembre 2025

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02731_20220915

15 septembre 2022

Vu : - la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00249_20241017

17 octobre 2024

: " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20251112

12 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03777_20221201

1 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01819_20231130

30 novembre 2023

dont les revenus sont, par nature, assimilables aux bénéfices non commerciaux mentionnés au 1 de l'article 92 du code général des impôts.