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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT01777_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D. 461-25 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04834_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03633_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03636_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03544_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - elle fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03607_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03608_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03609_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03612_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03637_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03639_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant dans le cadre de l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B..., à l’enquête devant la formation de jugement prévue par les articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative en vue d’établir la réalité ou non de faits de harcèlement moral.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
1 février 2024
/17 ; - ces mêmes dispositions méconnaissent l'article 225-1 du code pénal prohibant la discrimination selon l'origine, créant une différence de traitement entre une " origine contractuelle " et une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
le corps de professeur des écoles ; - l'article 13 du décret du 11 mai 2016 et l'article 23 du décret du 11 novembre 2009, en prévoyant un plafonnement de la rémunération à un indice sommital, méconnaissent
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00161_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01772_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; DECIDE : Article
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02365_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents
Source officiellePage 1 sur 6