En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers mentionnés aux 6° à 11° et 13° à 18° de l'article R. 431-16 qui

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

A a été confié à l'aide sociale à l'enfance en mai 2018 en se présentant comme né en Côte d'Ivoire le 1er novembre 2001 et a demandé un titre de séjour au titre de l'article L. 435-3 du code de l'entrée

retirée si l'étranger avait été définitivement condamné sur le fondement de l'article 433-3 ou du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal.

A a demandé un titre de séjour, en janvier 2023, après l'expiration du délai de deux mois prévu aux articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui

A... pourra demander un visa long séjour en Turquie pour revenir en France, en admettant même que ne soit alors pas remplie la condition de ressources de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour

A a été muté comme chargé de mission à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux.

Le préfet de la Seine-Maritime était donc compétent, sur le fondement des articles R. 431-20 et R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prendre l'arrêté. 3.

L. 435-3 et L. 432-1-1 du code.

R. 431-2 du code de justice administrative. 4.

Le titre de séjour de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être demandé, en application du 3° de l’article R. 431-5 de ce code, dans les deux mois

D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative

B a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions et même s'il n'a pas interrogé les autorités maliennes, le préfet n'a pas violé les articles 47 du code civil et L. 435-3, L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des

En conséquence, en application des articles R. 431-8 et L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait présenter un visa long séjour.

Dans ces conditions, alors que l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut utilement être invoqué, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 421-3 de ce code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

mentionnés à l'article R. 431-2 (…) ».