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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02540_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02642_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ; – les avis des gestionnaires de réseau sollicités sur le fondement des articles R. 423-50 et R. 423-52 du code de l’urbanisme sont irréguliers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
8, L. 423-3 et R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles. 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
deux mois prévu à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01430_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
4 et R. 423-50 du code de l'urbanisme ; -elle a également commis une faute en s'abstenant de prescrire la participation versée par l'autorisation d'urbanisme, en méconnaissance de l'article L. 332-28
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01378_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R.423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l'urbanisme, citées aux points 4, 7 et 8 que, lorsqu'un
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 423-12 du code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistants maternels employés par des personnes publiques en application de l’article L. 422-1 du même code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01589_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
R. 40-29 du code de procédure pénale ; - en se bornant à examiner sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03295_20250220
20 février 2025
20 février 2025
K reprend les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les articles R. 423-1, R. 431-5, R. 431-6 et R. 431-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00786_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03163_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
R. 421-40 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
% pour manquement délibéré ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01861_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)
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