Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

44 octies A du code général des impôts ; - les majorations pour manquement délibéré sont injustifiées.

par l'article 44 octies A du code général des impôts.

44 octies A du code général des impôts.

302 nonies du code général des impôts, mais de celles, également citées, de l'article 44 octies A de ce même code.

Le premier alinéa de l'article 44 octies A du code général des impôts prévoit que " I.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts : " I.

44 octies A du code général des impôts.

44 octies du code général des impôts sous lequel s'était placée la société.

sur les bénéfices qu'elle avait déclarée sur le fondement de l'article 44 octies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : I.

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

34 du code général des impôts.

du régime d'exonération prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts au motif qu'elle a déposé avec retard ses déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article

Aux termes du I de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige: " Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre

Il soutient que : - les suppléments d'imposition ont été mis à sa charge en violation des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans la mesure où, d'une part, il disposait

Il soutient que : - les suppléments d'imposition ont été mis à sa charge en violation des dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans la mesure où, d'une part, il disposait