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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02055_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code, relative à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables aux établissements de santé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01401_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01035_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : - la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, opposée par le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02975_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03217_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
sont, en particulier celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, au sein desquels l'article L. 4121-1 prévoit que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00502_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 4121-1 du code du travail dès lors qu'il a fait le nécessaire pour respecter les avis médicaux ; - les " préjudices de toute nature " invoqués ne sont pas précisés ; En ce qui concerne la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4624-6 du code du travail et à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et a ainsi commis une faute de nature à
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02981_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Il fait valoir que : - la requête est partiellement irrecevable au regard des dispositions des articles R. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative s'agissant de la décision du 22 janvier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
258 du code général des impôts, être regardé comme situé en France.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21145_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 4121-1 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02275_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 411-5 du même code, alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01568_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'article 53 de la loi du
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02309_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02233_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
En second lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'instance d'appel en vertu de l'article R. 811-13 du même code, la requête doit, à peine
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03671_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2:La somme mise à la charge de la société EDF au bénéfice de la société Groupama Méditerranée subrogée dans les droits à indemnisation de Mme B est réduite de 412 825, 22 euros à 409 596, 86
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L’article L. 2213-1 de ce code dispose que : « Le maire exerce la police de la circulation sur … les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à l'article L. 12 du même livre ne peut être regardé comme ayant été respecté ; - l'administration a violé l'article L. 50 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification du 4
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