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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02055_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code, relative à la santé et à la sécurité au travail, sont applicables aux établissements de santé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 414-4 du code de l’environnement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ne peut être accueillie.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En l’absence de notification régulière, le délai de recours mentionné à l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’a pas commencé à courir à l’égard de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision d'autoriser la manifestation des 6 et 7 avril 2019 est illégale dès
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03029_20260225
25 février 2026
25 février 2026
L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00989_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ; – Mme A... ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00716_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01098_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
à l'article R. 111-26 et l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - - Il devait faire l'objet d'une dérogation préalable à la protection des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4. () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02664_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01739_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / () Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour
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