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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00480_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01965_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le service a, dès lors, regardé cette somme comme un revenu distribué au sens du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts et l’a imposée entre les mains de Mme A....
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02129_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00989_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article N2 du règlement du plan
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00576_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'article 109 du même code. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
code de l’urbanisme quant aux risques d’incendie ; – la dérogation espèce protégée est suffisamment motivée ; elle ne méconnait pas les exigences des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - la décision d'autoriser la manifestation des 6 et 7 avril 2019 est illégale dès
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00357_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Selon l’article L. 411-2 du même code : « (…) 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02312_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01517_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01325_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... devant le tribunal était irrecevable car elle ne satisfaisait pas à l’exigence de motivation posée par l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun défaut d’entretien de l’ouvrage
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01503_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 9.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01518_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; - le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 ;
Source officiellePage 1 sur 38