Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. 1.

millions d’euros ; - les dispositions de l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts, auxquelles l’administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d’appréciation

2014, de l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 et de l'amende prévue par le 1 de l'article 1788 A du code général

Aux termes de l'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts : " () III.

1763 du code général des impôts.

302 septies A du code général des impôts. 11.

le fondement du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, et, subsidiairement, a demandé la remise gracieuse de ces impositions et pénalités sur le fondement du III du même article.

209, X du code général des impôts mentionné qu'il vise les contributions au FGDR destinées à financer les interventions du fonds prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier

La société BPCE a déclaré et acquitté, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à hauteur de cotisations s'élevant

La société BPCE a déclaré et acquitté, au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018, la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts, à hauteur de cotisations s'élevant

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.

de l'article 1467 A du code général des impôts. 31.

de l'article 1759 du code général des impôts n'est pas justifiée.

1759 du code général des impôts.

L. 153-19 du code de l'urbanisme et de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - la procédure est entachée d'irrégularité en l'absence de la délibération motivée prévue à l'article L. 123-16

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

à l'article 8-3° du code général des impôts, avec application du coefficient de 1,25 prévu au 1° de l'article 158-7 du code général des impôts, et, d'autre part, du rehaussement des revenus déclarés dans

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.