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2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02747_20230713

13 juillet 2023

Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Chambres réunies

DCA_20MA01299_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Aux termes du I de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III à ce code : « Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02439_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03203_20230921

21 septembre 2023

à l'article 244 quater B du code général des impôts des montants de 692 277 euros au titre de l'année 2011 et de 902 650 euros au titre de l'année 2012.

9ème Chambre

DCA_22PA03160_20240426

26 avril 2024

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

5ème Chambre

DCA_24PA03242_20260219

19 février 2026

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_24NT02390_20250408

8 avril 2025

244 quater B du code général des impôts. 11.

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

11 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

7ème chambre

DCA_25PA02615_20251127

27 novembre 2025

Sur le bien fondé des prélèvements sociaux au titre de l’année 2016 : Au regard du droit interne : 2. D’une part, aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01633_20231222

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

13 décembre 2023

Aux termes du 4 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " () 4.