Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

de l'article 150 U du code général des impôts.

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

; -le service ne pouvait faire application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, et procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé son acquisition immobilière

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

S’agissant du bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2016 à 2018 d’imposition en litige : « I.-

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Selon l'article 406 bis de l'annexe III du code général des impôts, au titre VI relatif à la taxe sur les véhicules des sociétés, dans sa rédaction applicable aux périodes d'impositions en litige : " (

; - l'administration ne peut fonder les rappels sur l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui ne concerne que les cas dans lesquels le bien considéré a ouvert droit à déduction,

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

Aux termes du I de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III à ce code : « Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

de la plus-value n’aurait pu intervenir qu’au titre de l’année 2018 et non au titre de l’année 2016 en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.