Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

; -le service ne pouvait faire application du 1° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, et procéder à la régularisation de la TVA ayant grevé son acquisition immobilière

sur les hauts revenu ainsi qu'à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % prévu au 1° du B de l'article 200 A du code général des impôts.

de l'article 150 U du code général des impôts.

de la plus-value n’aurait pu intervenir qu’au titre de l’année 2018 et non au titre de l’année 2016 en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

de la plus-value n’aurait pu intervenir qu’au titre de l’année 2018 et non au titre de l’année 2016 en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

D’autre part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

; - l'administration ne peut fonder les rappels sur l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts, qui ne concerne que les cas dans lesquels le bien considéré a ouvert droit à déduction,

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes du I de l’article 41 duovicies-0 H de l’annexe III à ce code : « Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

En premier lieu, aux termes du I de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

désigné au titre de la taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l'article 95 de l'annexe III au code général des impôts ; - la majoration de 24 153 euros pour les revenus de 2012 et 21 170

259 B du code général des impôts, et non d’une livraison de biens soumise aux dispositions des articles 262 du code général des impôts et 74 de l’annexe III à ce code ; le fait générateur de la prestation

En quatrième lieu, aux termes de l'article 45 de l'annexe III au code général des impôts : " Les déclarations dûment signées sont remises ou adressées par les contribuables au service des impôts du lieu

S’agissant du bien-fondé des impositions : D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2016 à 2018 d’imposition en litige : « I.-