239 bis AA du code général des impôts.

1494 et suivants du code général des impôts. 3.

Ces impositions ont été assorties de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue à l'article 1728 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

239 bis AA du code général des impôts précité, mais civile.

39 du code général des impôts.

39 du code général des impôts.

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

Enfin, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « 1.

1494 et suivants du code général des impôts. 3.

1494 et suivants du code général des impôts. 3.

personnelle des associés prévu à l’article 8 du code général des impôts en application de l’article 239 bis AA de ce code.

L'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " () 3.

4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux

En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 206 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l’impôt sur les

206 du code général des impôts n'était pas applicable, le maintien des impositions en litige sur le fondement du 1 du même article.

39 du code général des impôts, elle n’est pas fondée à reprocher à l’administration de ne pas avoir pris en compte la non perception de ces loyers.