Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

D’une part, aux termes de l’article 13 du code général des impôts : « 1. 

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

D'autre part, le dernier alinéa de l'article 382 quater de l'annexe II au code général des impôts dispose : " Le demandeur ne peut soumettre au juge des pièces justificatives autres que celles qu'il a

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2013 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

2012 au 31 décembre 2013, l'administration a fait une inexacte application des dispositions du code général des impôts en ce que le 1 de l'article 1586 quinquies du code général des impôts limite à douze

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

et V de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 208 de l'annexe II du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations

Au demeurant, ces dernières informations, transmises automatiquement en application de l'article 39 B de l'annexe III au code général des impôts, n'entrent pas dans le champ de l'obligation d'information

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. 1.

Aux termes de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, d’autre part, : « I.