Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 août 2022 et 22 février et 31 mars 2023, M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code monétaire et financier ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition

423-14 du code pénal ; - la société GTM Bâtiment Aquitaine s’est indûment enrichie de 385 505,99 euros au-delà du montant du marché arrêté et la collectivité s’est appauvrie de la même somme.

suivantes : / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : (…) / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini

: / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : (…) / b) Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, sous le n° 2104804, M.

droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les dispositions des articles 3 et 4 du code de procédure pénale, les droits

Sa délivrance a lieu sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par l'article D.117-1.

A à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux dépens incluant les frais d'huissier.

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

B l'a été sur instructions d'un magistrat sur le fondement de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383