AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03506_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'article 38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts et non pas selon la méthode propre aux bénéfices industriels et commerciaux et pas davantage en prenant en compte que la bénéficiaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'exercice d'une option qui résulte des dispositions de l'article 73 D du code général des impôts, ce qui la conduit à imposer ce résultat intermédiaire, non pas comme dans le cadre des plus-values professionnelles
Source officielle