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4ème chambre

DCA_24NT02428_20250926

26 septembre 2025

371-1, 375-7 et 373-4 du code civil, en ne respectant pas l'exécution des décisions de justice et en méconnaissant les articles L. 221-2-1 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00061_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01663_20220615

15 juin 2022

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00921_20230928

28 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00747_20260428

28 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7ème chambre

DCA_23PA02969_20241205

5 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_24NT02908_20250321

21 mars 2025

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02807_20250711

11 juillet 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème Chambre

DCA_25NT00118_20250627

27 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

2ème Chambre

DCA_24VE02809_20260212

12 février 2026

200 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01775_20230328

28 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00130_20220621

21 juin 2022

500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01751_20250305

5 mars 2025

40 du code de procédure pénale et L. 434-3 du code pénal et qu'elle n'en a elle-même pas été informée ; - la responsabilité du département est également engagée sur le fondement des articles L. 222-

Juge des référés

ORCA_23LY01090_20250630

30 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00756_20251205

5 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NC02854_20251210

10 décembre 2025

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

4ème chambre

DCA_21NT02341_20220429

29 avril 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00719_20240419

19 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

1ère Chambre

DCA_25NT01611_20251209

9 décembre 2025

C... une carte de séjour Vie privée et familiale ; 4°) de condamner l’État à verser à leur conseil une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991

2ème chambre

DCA_21PA01549_20220615

15 juin 2022

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.