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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 3 : La société Aviva et Mme B verseront une somme de 2 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 11 janvier 2024, Mme E D pour statuer comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01132_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par une ordonnance du 16 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 4391-2 du code de la santé publique, qui assurent l'entière transposition de l'article 13 précité de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 pour l'accès
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC00021_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01654_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01033_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01845_20241124
24 novembre 2024
24 novembre 2024
C une somme de 5 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00468_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L. 512-1 du code des procédures civiles ; la privation de la somme de 36 157 euros durant près de six années a occasionné un préjudice qu'elle évalue à la somme de 17 500 euros ; cette somme de 36
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02364_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de Lyon a prononcé la mise en sécurité de l’immeuble situé 36 avenue des sports à Bron.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01605_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
pour qu'elle puisse s'opérer en vertu de l'article 1290 du code civil, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce et il n'appartient pas à l'administration d'opérer une telle compensation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02731_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
congés de maladie, mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01153_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de retour sur le territoire français, prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code obéissent aux règles définies à l'article R. 776-18 de ce code, aux termes duquel, par dérogation, " () Les décisions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, en application des dispositions combinées de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dont les conditions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / e.
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