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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, prend en compte une donnée objective tenant à ce que les communes ayant conclu avec le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, prend en compte une donnée objective tenant à ce que les communes ayant conclu avec le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, prend en compte une donnée objective tenant à ce que les communes ayant conclu avec le service départemental d'incendie et de secours
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2025, le SDIS 35 conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02507_20240206
6 février 2024
6 février 2024
application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, déterminé le montant des contributions financières des communes au budget de ce service pour les années 2017, 2018
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie et de secours est fixée
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01302_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Par arrêté du 20 juillet 2020, le maire de Valence a, en application de l'article L. 111-8-3 du code de la construction et de l'habitation, autorisé l'ouverture au public de l'établissement "Le Comptoir
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00394_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01045_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
R. 421-1 du code de justice administrative. 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02242_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,
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