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, le tribunal administratif de Limoges a fixé le droit au report de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont peuvent bénéficier M. et Mme B au titre de l'année

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03193_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Aux termes de l'article 95 M de l'annexe II au code général des impôts : " Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au i. du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

L'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts, qui définit le prix de revient mentionné à l'article 1499, précise : " () qu'il s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01368_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Enfin, la valeur de l’usufruit a été isolée, par application d’un taux de 23%, en référence au barème prévu à l’article 669 II du code général des impôts, sur la valeur en pleine propriété ainsi déterminée

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