Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03105_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe II au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01065_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02576_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle