CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00652_20241021
21 octobre 2024
Selon l'article L. 333-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en vertu de l'article L. 332-3 de ce code à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre