Cette cession a été placée par l’intéressée sous le régime de l’exonération de plus-value prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts.

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

Il soutient que : - les dispositions du II de l’article 199 ter B du code général des impôts lui ouvrant droit au remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt ne la privent pas de la possibilité

207 de l'annexe II au code général des impôts. 15.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être

-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts.

ter, 2 quinquies, 2 sexies de l'article 283 du code général des impôts ; / c. les livraisons et les prestations mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts ;

Aux termes de l'article 334 A de l'annexe II audit code : " I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

aux articles 172 bis du code général des impôts et 46 D de l'annexe III à ce code.

aux articles 172 bis du code général des impôts et 46 D de l'annexe III à ce code.

aux articles 172 bis du code général des impôts et 46 D de l'annexe III à ce code.

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II audit code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement

Aux termes de l’article 334 A de l’annexe II audit code : « I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement