324 D à 324 X de l'annexe III au code général des impôts.

Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts, pour l'application des dispositions de l'article 1494 du même code, " on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au même code : " I.

Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " () les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées

En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III au code général des impôts, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux.

doivent comporter, en application du II de l'article 289 du code général des impôts, des mentions obligatoires telles qu'énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II audit code ; s'agissant des règles

109-1-2° du code général des impôts ; – l’imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières sollicitée par l’administration sur le fondement de l’article 150-0 A du code général des impôts

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1381 du code général des impôts. 10.

Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne

en faveur des investissements productifs en outre-mer prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

Il résulte des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts que, dans le cas où le prix de l'acquisition d'une immobilisation a été volontairement minoré par les parties

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.