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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03201_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX01519_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00669_20260217
17 février 2026
17 février 2026
articles L1, L6, L. 412-2 R.321-1, R. 321-2, R. 321-3 du code pénitentiaire, 707 du code de procédure pénale, du préambule des Constitutions de 1946 et de 1958, de l’article 15 de la Charte des droits
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00021_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03207_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01029_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article 37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoient la possibilité, pour l'administration, de répéter les sommes qu'elle aurait indûment versées en
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04941_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser directement s'il n'était pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02886_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l’article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : « Les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En raison de l'indépendance des législations, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions des articles L.231-1 du code de la construction et de l'habitation et des articles D. 324
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01588_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 1 sur 12