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2 résultats pour « Article 321-2.01 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03972_20230103

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Source officielle

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - le code civil - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle