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1ère chambre

DCA_23PA00997_20240627

27 juin 2024

000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 143

Source officielle

1ère chambre

DCA_23PA01568_20240711

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_18MA01903_20220623

23 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

1ère chambre

DCA_23PA01741_20240711

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

1ère chambre

DCA_23PA01743_20240711

11 juillet 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

1ère chambre

DCA_23PA00763_20240711

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA00764_20240711

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

4ème chambre

DCA_25NT00709_20260410

10 avril 2026

B... est propriétaire de parcelles cadastrées n°323, 324, 325, 958 et 1647 à Saint-Rémy-en-Mauges, commune déléguée de la nouvelle commune de Montrevault-sur-Evre (Maine-et-Loire).

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

27 mai 2025

Par suite, le délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SANEF. 7.

1ère chambre

DCA_23PA01573_20240711

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01575_20240711

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA00757_20240711

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA00758_20240711

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01570_20240711

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01572_20240711

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01574_20240711

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA01576_20240711

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.

1ère chambre

DCA_23PA00756_20240711

11 juillet 2024

000 XPF au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02504_20251218

18 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale