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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
1er) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00477_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
tels que prévus à l'article L.313-14 du même code.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02128_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
C ni les motifs pour lesquels il s'est abstenu de saisir préalablement la commission mentionnée à l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
3 février 2026
R. 314-22 et R. 314-23 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 313-11, de l'article L. 313-12 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4° d'enjoindre au préfet
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00177_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 313-14 du code. 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02797_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L'erreur de droit invoquée à ce titre n'est donc pas démontrée. En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01734_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 423-22 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04021_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'arrêté contesté vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 2° bis de l'article L. 313-11 et les articles L. 313-14 et R. 311-2-
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01947_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions alors en vigueur du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01611_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 313-7 du même code alors en vigueur: " Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention "étudiant" ()
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02836_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux articles L. 313-20, L. 313-21, L. 313-23 et L. 313-24
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02801_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03179_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 313-25 et le 8° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur de droit dès lors que sa demande de protection internationale
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00424_20230214
14 février 2023
14 février 2023
-21, L. 313-23, L. 313-24, L. 313-27 et L. 313-29 sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00680_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 1 sur 42