CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
Quant au respect des 1° et 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
R. 311-6 du code de justice administrative.
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code: " I.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
En outre, l'article L. 181-3 du même code prévoit que, en tant qu'elle vaut également autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au sens de l'article L. 311-1 du code de l'énergie