des articles 311-58 et suivants du code du cinéma et de l'image animée (CCIA) relatives à l'attribution des allocations d'investissement pour la production qui n'imposent aucun lieu de tournage ; -

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée : " Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : () / 2° De contribuer, dans l'intérêt général

Vu : - le code du cinéma et de l’image animée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes mentionnés à l'article L. 212-4 du code précité et aux artistes

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

Enfin, aux termes de l'article R. 600-5 du même code : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code,

, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation qui respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont considérées comme des constructions ou

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.