Il fait valoir qu’en retenant que la « deuxième omission successive » mentionnée à l’article 302 nonies du code général des impôts n’est pas caractérisée au titre de l’année 2012 au motif que la seconde

Enfin, aux termes de l'article 91 quindecies de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du 5 du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts, l'impôt acquitté hors de France

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts alors : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts n'est pas fondée ; - elle se prévaut des paragraphes 40, 50 et 60 de l'instruction administrative BOI-IS-DEF-20-10-20120912, qui permet

de l'article 111 du code général des impôts.

Et aux termes de l'article 41 decies de l'annexe IV du même code : " I.- La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes

prévus à l'article 44 octies du code général des impôts dont il a bénéficié au titre des trois années vérifiées.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-560 du 13

À cette occasion, elle a opté, en application de l’article 220 quinquies du code général des impôts, pour le report en arrière d’un tel déficit et son imputation sur le bénéfice réalisé au titre de l’exercice

à tort sur une autre imposition que celle concernée par la demande de décharge solidaire dès lors qu’en application de l’article 1256 du code civil, l’imputation devait se faire sur la dette la plus ancienne

268 du code général des impôts.

302 bis KH du code général des impôts ne le prévoient pas.

La société étant soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, les rehaussements opérés ont été imposés dans la catégorie des bénéfices industriels

B sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts. En conséquence de ces contrôles, M.

euros HT et non de 300 692 euros HT ; la rectification en base d'impôt sur le revenu 2015 est de 305 376 euros et non de 375 865 euros, ; - il n'est pas assujetti à la contribution à l'article 233 sexies

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant

doivent comporter, en application du II de l'article 289 du code général des impôts, des mentions obligatoires telles qu'énumérées à l'article 242 nonies A de l'annexe II audit code ; s'agissant des règles