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4 résultats pour « Article 30-0 D octies Code général des impôts, annexe IV »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01072_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1763 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA01006_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : D’une part, aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « I. – Les contribuables

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02422_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

150-0 B ter du code général des impôts est caractérisée A la réunion de deux éléments : le versement au profit de l'associé apporteur (soulte " reçue " selon l'article 150-0 B ter du code général des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02314_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

111 du code général des impôts au titre de l'année 2012.

Source officielle