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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
La SARL Alsace Sécurité Incendie (ASI), qui exerce depuis 2003 une activité de commercialisation et de pose de systèmes de sécurité incendie, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 30 mai
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A B ont été désignés, en application de l'article 1754-V-3 du code général des impôts, solidairement responsables du paiement de l'amende de 100 %, d'un montant respectivement, de 30 339 euros au titre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00305_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01701_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A la suite de l’intervention du SDMIS du Rhône et de la métropole de Lyon, ce sinistre a été considéré comme maîtrisé à environ 3 h 30, l’équipage ayant quitté les lieux à 5 h 28.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Par un jugement n° 2013752/7 du 30 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle soutient que : - l'article L. 47 du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors que l'avis de vérification lui a été adressé postérieurement à la première intervention ; - la rectification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01502_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
2017 du conseil d'administration, d'annuler la délibération n° 4 du 30 octobre 2017 et de mettre à la charge du SDIS de la Somme une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Sur les pénalités : - la majoration qui leur a été appliquée conformément à l'article 1729 a. du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte de ces dernières dispositions qu'à la date du 30 mars 2011 à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration du plan en litige, le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
109 du code général des impôts, et a rejeté le surplus de leur demande. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01939_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1346-4 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01660_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00771_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
a déclaré le 30 septembre 2020.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2303564 du 29 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande présentée comme tendant à l'annulation de la décision du 28
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02219_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Haute-Marne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il résulte de ces dernières dispositions qu'à la date du 30 mars 2011 à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prescrit l'élaboration du plan en litige le dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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